1. Vendeur
NOSTEX SA, Chaussée de Gand 1299, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique. BCE : 0437.744.766. TVA : BE 0437.744.766. Contact : berchem-s-a@nostex.be. Téléphone : 02 465 74 02.
2. Application et commandes
Ces conditions s’appliquent aux ventes de NOSTEX SA ; les magasins exploités par d’autres sociétés relèvent de leurs propres conditions. Communiquées et acceptées avant l’achat, elles concernent les tissus, la mercerie, les rideaux, tentures, voilages, stores et les prestations de mesure, confection et placement. Le site ne permet pas d’acheter en ligne. Une demande de devis n’engage pas le client. Les caractéristiques, prix, acomptes éventuels et délais sont précisés avant l’acceptation de la commande ; les conditions particulières acceptées prévalent.
3. Prix et découpe
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, selon l’unité de vente, dans la limite des stocks disponibles. Les frais supplémentaires nécessitent un accord préalable. Les règles de découpe et le métrage sont précisés avant l’achat. Le prix convenu ne peut être modifié unilatéralement après acceptation de la commande.
4. Exécution et paiement
Le paiement suit les échéances convenues. Tout acompte donne lieu à un document écrit. Les mesures fournies par le client relèvent de sa responsabilité pour les erreurs qui lui sont imputables ; le vendeur répond de ses propres mesures et prestations. Toute modification nécessite un accord. À défaut de délai convenu, les biens sont livrés au consommateur sous 30 jours après la conclusion du contrat. Les recours légaux en cas de retard restent applicables. En cas d’impayé, le consommateur reçoit un premier rappel gratuit avec au moins 14 jours calendrier pour régulariser, conformément à la loi.
5. Retours et garantie
Un achat conclu en magasin n’ouvre pas de droit légal au retour pour simple changement d’avis. Les reprises commerciales et annulations pour convenance personnelle nécessitent un accord, sans limiter les droits légaux du client. La garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison s’applique aux biens neufs vendus aux consommateurs, y compris les tissus coupés, articles remisés et biens sur mesure. En cas de défaut, le client conserve ses droits légaux à réparation ou remplacement sans frais et, dans les cas prévus par la loi, à réduction du prix ou résolution de la vente.
6. Ventes à distance ou à domicile
Ces ventes nécessitent des informations complémentaires remises avant l’engagement du client, notamment sur le droit de rétractation de 14 jours, ses modalités et son formulaire lorsqu’il s’applique. Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent en être exclus dans les conditions légales. Le présent texte ne remplace pas ces informations spécifiques.
7. Réclamations et droit applicable
Les réclamations sont adressées à berchem-s-a@nostex.be. Après une tentative amiable, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be. Le droit belge s’applique, sans restriction des protections impératives du consommateur. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026